H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique

Article 10 Versions de la disposition

2022-09-01

10. Constituent les cas pouvant entraîner la suspension ou l’annulation de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique en application de l’article 12 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01):

1°  le fait pour l’exploitant de l’établissement d’avoir commis, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière d’usages, de nuisances, de salubrité ou de sécurité en lien avec l’exploitation de l’établissement, pour lesquelles il a été déclaré coupable;

2°  le fait pour les clients d’un établissement de résidence principale d’avoir commis lors de l’utilisation de cet établissement, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité, pour lesquelles ces personnes ont été déclarées coupables.

D. 1252-2022, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

10. Constituent les cas pouvant entraîner la suspension ou l’annulation de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique en application de l’article 12 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01):

1°  le fait pour l’exploitant de l’établissement d’avoir commis, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière d’usages, de nuisances, de salubrité ou de sécurité en lien avec l’exploitation de l’établissement, pour lesquelles il a été déclaré coupable;

2°  le fait pour les clients d’un établissement de résidence principale d’avoir commis lors de l’utilisation de cet établissement, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité, pour lesquelles ces personnes ont été déclarées coupables.

D. 1252-2022, a. 10.